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NANN Chanroeurn
La responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise au Cambodge à la lumière du droit fran?ais
Publié le 2 mai 2022 – Mis à jour le 2 mai 2022
Thèse en Droit, soutenue le 29 novembre 2021.
Certains dirigeants d’entreprise peuvent former une catégorie de délinquants en col blanc. L’étude de leur responsabilité pénale est nécessaire au Cambodge en voie de développement et doit, à la lumière du droit fran?ais, consister à déterminer d’abord le champ de la responsabilité pénale afin d’en établir ensuite le régime. Selon l’analyse comparative et formelle, le domaine de la responsabilité est limité, car il existe, s’agissant d’infraction phare, non pas le délit d’abus de biens sociaux ou la banqueroute, mais l’abus de confiance spécifique, lequel se dédouble de l’abus de confiance. Les autres infractions intéressant les dirigeants d’entreprise sont également limitées par rapport au droit fran?ais même subi le phénomène de dépénalisation. Cela s’explique non seulement par l’incrimination redondante, mais aussi par la rareté des obligations d’incriminer. L’analyse pragmatique révèle que le champ d’incrimination peut être un peu élargi par une possible interprétation extensive jurisprudentielle et par l’application des incriminations du code pénal. Mais l’étendue de la responsabilité se réduit à nouveau en raison des obstacles à la répression, qu’il s’agisse de l’absence d’une procédure de détection efficace et adaptée aux infractions clandestines, de l’implication des acteurs privés, à l’image de lanceur d’alerte, dans les processus de répression ou encore de la promotion de droits des victimes et des associations défendant les causes sociales fondamentales. Les mesures préventives telles que la gouvernance d’entreprise et la compliance n’ont pas vocation à remplacer les sanctions pénales. L’étude du régime de la responsabilité pénale des dirigeants confirme que, comme en droit fran?ais, la fonction du dirigeant peut être prise en compte par le juge pour caractériser les infractions. L’imputation d’une infraction réalisée matériellement par les salariés est possible à conditions qu’elle soit limitée aux infractions impliquant la violation d’une règlementation ; en dehors de cette réserve et en cas d’implication intentionnelle du dirigeant dans la réalisation, l’imputation subjective peut être adoptée sur dérogation légale, car le régime de la complicité n’est pas adaptée à cette situation. La notion d’imputation d’infraction au dirigeant doit faire l’objet d’une réflexion, tout comme le mécanisme de la responsabilité pénale des personnes morales qui doit être con?u comme un outil de soulagement la responsabilité pénales des dirigeants.
Mots-clés : responsabilité pénale, dirigeant d’entreprise, col blanc, élite délinquante, dépénalisation, abus de biens sociaux, abus de confiance, incrimination dédoublée, obligation d’incriminer, infraction clandestines, lanceur d’alerte, compliance, imputation, personnes morales, sanction pénale, Cambodge, association.
The corporate leaders could constitute a category of white-collar offender. The study of their criminal liability is necessary for a developing country like Cambodia and must consist to, in light of French law, determine firstly the scope of criminal liability in order to establish later the regime. According to the comparative and formal analyze, the area of accountability is limited, because there is, in case of flagship infraction, not only the violation of abuse of corporate assets, but also the specific breach of trust, which is doubled by the breach of trust. The other offenses involving corporate leaders are also limited regarding the French law which undergoes the phenomenon of decriminalization. This is explained by not only redundant incrimination but also the scarcity of obligation to incriminate. The pragmatic analyze reveals that incrimination field can be somewhat enlarged through a possible extensive interpretation of case law and by application of the incriminations of penal code. Yet the scope of the liability is reduced again because of the obstacles to repression, whether it is the absence of an effective detection procedure adapted to clandestine offenses, of the involvement of private actors, like whistleblowers, in repression processes or even the promotion the rights of victims and associations defending the social root causes. The preventive measures such as corporate governance and compliance are not intended to replace criminal sanction. The study of the regime of criminal liability of corporate leaders confirms that, like French law, the function of the leader can be taken into account by the judge in order to characterize the infractions. The imputation of an infringement physically carried out by the employees is possible under conditions that it is limited to offenses concerning the violation of a regulation; beside this restriction and in case of intentional implication of leaders in the fulfillment, the subjective imputation can be adopted on legal exemption, because the regime of complicity is not adapted in this situation. The concept of charging infringement to corporate leader must be the subject of a reflection, just like the mechanism of the criminal liability of legal persons, which must be conceived as a tool for relieving the criminal liability of corporate leaders.
Keywords : criminal liability, corporate leaders, white collar, elite offender, decriminalization, abuse of corporate assets, breach of trust, dual criminalization, obligation to incriminate, clandestine infraction, whistleblower, compliance, imputation, legal persons, criminal punishment, Cambodia, association.
Directeur(trice) de thèse : Anne-Sophie CHAVENT-LECLERE
Membres du jury :
- Mme CHAVENT-LECLERE Anne-Sophie, Directrice de thèse, Ma?tre de conférence habilitée à diriger des recherches, Université Jean Moulin Lyon 3,
- Mr REBUT Didier, Rapporteur, Professeur des universités, Université Paris 2 Panthéon? Assas,
- Mr ROUSSEAU Fran?ois, Rapporteur, Professeur des universités, Université de Nantes,
- Mme BALIVET Béatrice, Ma?tre de conférence habilitée à diriger des recherches, Université Jean Moulin Lyon 3,
- Mr PIN Xavier, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3,
- Mme ROBACZEWSKI Corinne, Professeure des Universités, Université de Lille.
Président(e) du jury : Xavier PIN
Documentation
Mise à jour : 2 mai 2022